COMMENT CRÉER UNE SARL ?

ETAPE 1

L'une des premières étapes cruciales dans la création d'une SARL est de choisir un nom pour votre société et de vérifier sa disponibilité dans votre domaine d'activité. Ces démarches peuvent désormais être effectuées depuis chez vous, en ligne, ce qui rend le processus plus accessible que jamais. Vérification de la disponibilité du nom de société : Utilisez le site web officiel https://www.infogreffe.fr pour vérifier instantanément si le nom que vous avez choisi est disponible. En cas de nom déjà pris, vous devrez en choisir un autre. Dépôt de marque et de logo : Si vous avez besoin de protéger votre marque ou votre logo, vous devrez effectuer un dépôt auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Veuillez noter que cette étape nécessite une visite en personne à l'INPI. Consultez le site officiel https://www.inpi.fr/ pour localiser l'agence la plus proche de votre domicile. Domiciliation de votre société : Vous pourriez avoir besoin de domicilier temporairement ou définitivement votre société à votre domicile.

Infogreffe Inpi

ETAPE 2

Le Registre du Commerce formalise votre société de manière juridique via les statuts de la société.

Vous devez y indiquer :

Le ou les associés (un associé unique permet de constituer une SARL Unipersonnelle),
Les informations concernant le gérant,
L'adresse de domiciliation de la société,
L’objet social (l’activité),
La dénomination sociale (le nom commercial de la société),
Un sigle ( le slogan de la société, ceci est optionnel),
L’exercice social (Date de début de l’activité et date de clôture de la première année : la durée totale peut être plus importante que 12 mois),
La durée (normalement le plus possible donc 99 ans),
Les parts du capital détenu par le ou les différents associés,
Le capital

ASTUCE

Dans le cas ou vous êtes marié ou PACSé et que vous ne souhaitez pas que votre conjoint bénéficie de la moitié de vos parts de société, voici un modèle de lettre à remplir par votre conjoint et à joindre à vos statuts de sociétés:

Madame/Mademoiselle/Monsieur,
Par lettre recommandée avec avis de réception postale en date du …, vous m’avez fait part du projet de constitution de la société … (Dénomination sociale), société à responsabilité limitée, à laquelle mon conjoint M./Mme/Mlle … souhaite s’associer en apportant … (s’il s’agit d’un apport en numéraire : préciser le montant de la somme apportée, s’il s’agit d’un apport en nature : préciser la nature du bien apporté ainsi que le montant auquel il a été évalué) dépendant de notre communauté de biens.
Je vous notifie, par la présente, mon intention de renoncer à la faculté de devenir personnellement associé(e) de cette société.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions du Code civil, je déclare donner mon consentement à l’apport effectué par mon conjoint et renonce aux parts de mon conjoint dans la socitété….
Veuillez agréer, Madame/Mademoiselle/Monsieur, … (Formule de politesse).
Signature du conjoint de l’apporteur.

Attention, si vous êtes mariés, je vous conseille de vous rapprocher de votre notaire, car il faut éditer un document variable en fonction de votre contrat de mariage.

Le choix de votre banque

ETAPE 3

Le choix de la banque est lié pour moi à des critères simples : Proximité, Services, Conseil, Tarif des prestations (à intégrer à votre business plan)... et bien sûr feeling avec le conseiller commercial (c’est aussi une relation humaine...) À savoir : les banques mutualistes (Crédit Agricole, Caisse d'Épargne, Crédit Mutuel, etc.) sont souvent mieux implantées et moins chères en frais de fonctionnement que les réseaux nationaux intégrés (LCL, SG, BNP, HSBC...). Sur les tarifs, tout est une question de négociation. Dans un premier temps, il va falloir ouvrir un compte provisoire de capital pour y déposer votre capital bien sûr. La banque vous demandera : Un justificatif de domicile, une photocopie de votre pièce d’identité, votre business plan, Vos statuts (chaque page doit être paraphée et les statuts signer), Vos 3 derniers relevés de compte mensuel, Le chèque pour le capital de la société. Votre banque ouvrira le compte définitif de la société à réception du KBIS et clôturera le compte provisoire de dépôt de capital. Le capital peut être libéré (déposé sur le compte de la société) sur deux ans. Il faut dans ce cas-là le préciser dans vos statuts. À savoir également : Souvent les banquiers sont moins chers que les assureurs mais on ne le sait pas assez ! Sollicitez votre banque à la création pour qu'elle vous fasse différents DEVIS : - Assurances Professionnelles (véhicule, responsabilité, locaux professionnels, santé, etc.) - Retraite : Contrat de retraite supplémentaire (Loi Madelin) De plus, vous pouvez défiscaliser sur votre impôt sur les revenus 25 % du montant du capital de votre société.

ETAPE 4
L’EXPERT COMPTABLE & REGIME FISCAL

L’expert-comptable doit être choisi comme tout bon prestataire.

Celui-ci vous accompagnera normalement tout au long de la vie de votre société.

Il va vous émettre un devis en fonction de votre budget prévisionnel, du nombre prévu de factures et un coût par fiche de paye, par nouvel employé…

Ces coûts sont à Intégrer dans votre business plan.

N’hésitez pas à mettre les experts comptables en concurrence, car leurs tarifs sont libres.

Conseil: il est intéressant d’avoir un expert comptable avec un conseil juridique.

Micro, réel simplifié, Réel Normal

LE REGIME FISCAL

Votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) qui est calculé sur vos bénéfices.

Votre business plan vous permet de choisir le régime fiscal le plus adapté.

Situation de l’entreprise	Régime Fiscal
Entreprise dont le chiffre d’affaires HT n’excède pas 188 700 Euros (achat – revente) et 77 700 Euros (prestations de services et professions libérales)	Régime Micro
Entreprises Dont le chiffre d’affaires est compris entre : 188 700 Euros HT et 840 000 Euros HT pour les ventes 77 000 Euros HT et 254 000 Euros HT pour les prestataires de services	Régime Réel Simplifié
Entreprises dont le chiffre d’affaires annuel HT dépasse les limites suivantes : 840 000 Euros HT pour les ventes 254 000 Euros HT pour les prestataires de services	Régime Réel Normal

Astuce : Vous avez obligatoirement financé de vos propres deniers le lancement de la société (greffe, annonce légale…).
Vous trouverez ci-dessous un texte type vous permettant d’intégrer à votre comptabilité de société les factures que vous avez eu avant la constitution de la société.

ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION*

*(Remplacer les éléments en gras et les éléments manquants)

Ce document constitue une annexe des statuts. Il récapitule tous les engagements qui ont été pris par les fondateurs au nom de la société en cours de formation, avant la signature des statuts.

Dénomination sociale : Votre Société
Forme juridique : SARL
Capital social : X EUROS
Siège de la société : adresse

Monsieur Nom du Gérant, domicilié à l’adresse, agissant en qualité de fondateur de la société, déclare avoir pris personnellement, en vue de la création de ladite société, les engagements suivants :

En application de l’article L 210-6 du Code de commerce, le présent état reprenant l’énumération intégrale des engagements pris par Monsieur Nom du Gérant pour le compte de la société en formation, a été communiqué aux associés préalablement à la signature des statuts.

Fait à lieux, le

Signature de tous les associés précédée de la mention « lu et approuvé » :

Ce document sera à mettre en annexe de vos statuts de société.

ETAPE 5
L’ANNONCE LEGALE

Pour votre dossier, il va vous falloir déposer une annonce dans un journal officiel.
Compter un budget d’environ 160 Euros TTC.
Attention le sigle n’est pas obligatoire! (le sigle est comme un surnom de la société).